Conditions générales de participation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A LA FORMATION EN NEURO PRO COMMUNICATION

ENTRE :

ALTA TAURUS SL, dont le siège est sis Travessera de Gracia 62, Piso 6/6, 08006 Barcelona – ESPAGNE, numéro IVA/CIF : ESB66877424 représenté par Michel Villacorta Administrateur :

ET : << Candidat à la formation en NeuroPro Communication>> Ci-après désigné comme étant le « candidat participant ».

Ces conditions générales de participation constituent la convention entre le participant et ALTA TAURUS SL.

Les stages de formations et webinaires données sous l’appellation NEURO-PRO COMMUNICATION sont indépendants de toute organisation politique, idéologique, syndicale et religieuse.

La formation ou le stage donné est indépendant de l’organisme propriétaire ou ayant en gestion le lieu dans lequel il est donné ainsi que tout partenaire ou collaboration mentionnée.

DEFINITIONS:
Dans le cadre de la présente convention et pour son exécution, il y a lieu d’entendre :

1. Le prestataire : comme étant ALTA TAURUS SL, laquelle est chargée de la prestation ainsi que la diffusion de la formation, à savoir : La formation en NeuroPro Communication.

Le prestataire s’occupe notamment de :

  • La mise à disposition du matériel pédagogique sous format électronique.

  • La communication des informations nécessaires ou utiles aux différentes formations.

  • L’exécution des dispositions à caractère financier régissant les formations.

  • La diffusion de formation en ligne sous forme de webinaire et de cours en linge à travers sa plateforme de diffusion.

  • L’organisation de la prestation de formation

Le prestataire est par ailleurs seul concerné par les rapports juridiques avec les participants, les formateurs et les sous-traitants.

Le prestataire peut sous-traiter l’organisation et la prestation des formations en fonction des pays ou celles-ci doivent être organisée.

L’organisateur constitue le seul interlocuteur juridique du participant, lequel n’a aucune forme de relation de nature juridique avec les formateurs, les sous-traitants et les différents prestataires avec lesquelles celui-ci fait appel pour la prestation de formation.

2. LES ANIMATEURS-FORMATEURS sont des personnes physiques qui ont une fonction d’enseignement, d’animation, de formation, lors de cours et de l’organisation d’ateliers et au travers de tout moyen pédagogique, quel qu’en soit le support, dans le cadre des formations organisées par ALTA TAURUS SL.

Les animateurs-formateurs sont désigné par ALTA TAURUS SL en fonction du lieu et de la langue dans laquelle la formation est donné. Ils n’ont de rapport juridique qu’avec ALTA TAURUS SL, les rapports avec les participants étant limités à une dimension pédagogique, en vue de l’acquisition des compétences et des capacités en dehors de tout problème de nature organisationnel, quel qu’en soit l’objet ou la nature.

3. LES PARTICIPANTS sont des personnes physiques qui, après avoir été agréées, participent, aux conditions fixées dans ce présent document, aux formations organisées par ALTA TAURUS SL, au travers des cours, des ateliers, des supervisions et au travers de l’utilisation des moyens techniques ou méthodologiques utilisés pour le bon déroulement de la formation.

4. LES MODULES : il s’agit d’éléments pédagogiques indivisibles constitués de journées ou de demi-journées au cours desquels la formation est assurée par les animateurs-formateurs. Les modules peuvent être délivrés en présentiel et/ou à travers la plateforme de formation en ligne.

1. REGLES REGISSANT LA CANDIDATURE

Cela étant précisé, les parties sont convenues de ce qui suit :

1.

2.

Le candidat participant entend s’engager par la signature du présent document à sa participation à une des formations organisées par ALTA TAURUS SL, à savoir :

Une formation en NeuroPro Communication

Préalablement au dépôt de sa candidature, le candidat participant atteste formellement avoir pris connaissance de toutes les informations utiles relatives à la nature et à la finalité de la formation à laquelle il entend pouvoir s’inscrire.

Dans ce cadre, le candidat participant reconnait notamment qu’il a :

• Procédé à la lecture de l’ensemble des informations figurant sur le site de la formation en NeuroPro Communication à l’adresse www.neuroprocommunication.com

• Pris connaissance des conditions générales dont le texte intégral fait partie de la présente convention régissant cette formation.
Signer celle-ci et la remettre à toute personne désignée par l’organisateur.

• A Eu une rencontre ou un entretien téléphonique complet et détaillé avec le formateur principal ou toute personne désignée par lui à cette fin, ou qu’il a pris connaissance de toutes les informations concernant la formation se trouvant sur le site internet à l’adresse www.neuroprocommunication.com et qu’il a pris connaissance sur celui-ci qu’il pouvait adresser via le formulaire de contact du site toute question permettant d’avoir des précisions sur la formation, de demander un entretien téléphonique avec le formateur ou toute personne désignée par lui à cet effet.

3. Le candidat participant transmet concomitamment au dépôt de la présente candidature et par un envoi unique et groupé :

Le formulaire d’inscription tel qu’il est établi par ALTA TAURUS SL, dûment complété et signé par le candidat participant.

Il est de convention expresse entre parties que ALTA TAURUS SL se réserve le droit

4. D’examiner chaque candidature, disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sans devoir justifier les raisons pour lesquelles une candidature est retenue ou rejetée.

  1. En aucun cas la responsabilité de ALTA TAURUS SL ne pourra être recherchée à ce propos.

  2. Si, à l’inverse, la candidature du candidat participant est acceptée, un écrit lui sera envoyé soit par envoi postal à l’adresse communiquée par lui, soit par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par lui.

  3. La convention de participation sera donc acquise par le seul fait de la transmission par ALTA TAURUS SL de la décision d’acceptation de la candidature.

2. REGLES REGISSANT LA FORMATION

  1. Il est rappelé que le candidat dont la demande a été retenue, s’oblige à respecter scrupuleusement les conditions générales dont il reconnait avoir eu connaissance et auxquelles il déclare souscrire sans réserve.

  2. La participation à la formation implique, dans le chef de ALTA TAURUS SL :

– L’organisation de 7 JOURS DE FORMATION complets selon les plages horaires à définir, par convention entre le(s) participant(s) et le(s) formateur(s)
– Les modules de formation seront dispensés par le formateur principal ou par toute personne spécialement désignée par lui à cet effet.

– Pour le surplus, la nature et la finalité de la formation se trouvent clairement explicitées sur le site www.neuroprocommunication.com
– Les journées de formation seront dispensés par les animateurs formateurs désignés par l’organisateur.

  1. Que le participant a conscience de se former uniquement à une pratique : La NeuroProCommunication.

  2. Que les exemples utilisés tout au long de la formation ou stage servent d’illustration aux modèles enseignés et sont extérieurs aux participants de la formation. Afin de préserver l’anonymat des personnes citées, leur nom et autres détails personnels tels que lieux et âges sont modifiés afin d’éviter toute ressemblance. Les organisateurs ainsi que le formateur, se dégagent de toute responsabilité concernant l’utilisation et l’interprétation des informations qui sont communiquées pendant les formations de NeuroPro communication et des conséquences qui pourraient en découler.

  3. Le participant reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio vidéo ou matériel photographique) ne sera autorisé durant cette formation sans l’accord du formateur et des autres participants.

  4. Le participant prend connaissance qu’il peut décider de ne pas pratiquer une technique enseignée, et qu’il a la liberté de quitter le stage de son plein gré à quelque moment que ce soit, il ne sera cependant pas remboursé dudit stage ou formation.

  5. ALTA TAURUS SL ainsi que les formateurs, se dégagent de toute responsabilité concernant l’utilisation et l’interprétation des informations qui sont communiquées pendant les formations de NeuroPro Communication et des conséquences qui pourraient en découler.

  6. Il est expressément prévu que les obligations issues de la présente convention pour ALTA TAURUS SL constituent des obligations de moyen et non des obligations de résultat. Il convient d’entendre par là que l’organisateur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens utiles et nécessaires à la réalisation de la formation, en agissant comme le ferait toute personne normalement diligente et prudente, sans pouvoir évidemment être tenue pour responsable du fait qu’ayant mis en œuvre les moyens utiles et nécessaires, l’objet poursuivi ne puisse être atteint.

  7. Le coût de la participation à la formation en NeuroPro Communication a été fixé à xxx (xxx) EUROS HTVA par participant. 

  8. Cette somme est en principe payable dans un délai maximum de 10 jours calendrier avant le début du premier module de formation.

  9. Le coût de la participation à la formation NeuroPro Communication est établi en déduisant du montant total de la participation, le montant des arrhes préalablement versés. Le montant redu est indivisible, en sorte que si le candidat participant, même s’il a obtenu un plan de paiement échelonné, renonce à participer à l’un ou l’autre module de la formation, il reste tenu au paiement intégral du coût du montant de sa participation, ne pouvant recouvrer quelque somme que ce soit, et ce pour quelque motif que ce soit hormis l’hypothèse où les parties conviendraient de résilier conventionnellement et consensuellement la convention et dans l’hypothèse où le candidat participant estimerait devoir obtenir la résiliation de la convention en raison d’un faute lourde ou d’un fait volontaire dans le chef de ALTA TAURUS SL et/ou dans le chef du formateur.

Par fait intentionnel il faut comprendre tout acte fautif posé délibérément et tendant à empêcher le candidat participant de poursuivre sa formation, la faute se définissant comme une violation caractérisée des obligations essentielles incombant à ALTA TAURUS SL.

Par faute lourde il faut entendre une faute d’une gravité telle que même si elle n’a pas été voulue expressément, elle est à ce point démesurée qu’elle est inexcusable, ne se comprenant pas comme pouvant émaner d’une personne raisonnable.

La rétention par l’organisateur du montant de la participation à la formation en cas de résiliation décrétée par le participant se justifie en raison du fait que l’organisateur limite le nombre de participants à chaque formation. Cela signifie que si un participant renonce par exemple, après le premier module, il est impossible pour l’organisateur de pouvoir utiliser la place laissée vacante en proposant celle-ci à un autre candidat puisque ce dernier, par définition, n’aura pu participer au premier module. Cela signifie donc que le préjudice causé à l’organisateur est à cet égard non susceptible de réparation, hormis la conservation du montant de la participation.

Dans l’hypothèse où le candidat participant n’aurait pas exécuté les obligations financières qui sont les siennes et n’aurait pas payé les montants redus aux dates et échéances fixées, ALTA TAURUS SL pourra interdire au candidat participant de se présenter soit aux modules de formation, soit à l’une ou l’autre des supervisions organisées, et de résilier l’accès à la plateforme de formation en ligne.

Dans l’hypothèse où un paiement échelonné serait négocié, il est de convention expresse entre parties que les échéances fixées devront être strictement respectées et qu’à défaut d’un seul paiement, à la date convenue, la totalité du solde deviendra alors immédiatement exigible.

  1. Le participant s’engage à ne pas donner de formation de NeuroPro Communication, ou des techniques, modèles enseignés et à ne pas utiliser, ni diffuser le matériel didactique de la formation à des fins commerciales ou non commerciales, à ne pas diffuser expliquer les modèles via les réseaux sociaux tel que Facebook, YouTube sous peine de poursuite.

  2. Toutefois si le participant souhaite suivre cette formation dans un but de développer une activité de formation sous différentes formes (atelier, séminaire, stage etc..), il en avisera les organisateurs afin de trouver une entente commerciale commune.

  3. Par ailleurs, il est de convention expresse que le participant à la formation respectera scrupuleusement les obligations suivantes :

    – Respecter la vie privée du ou des animateurs – formateurs, et assistants.
    – S’interdire d’utiliser de manière insistante et a fortiori abusive, les moyens de communication avec les formateurs et animateurs quel que soit le mode de communication (courrier électronique, téléphone, visite au domicile des animateurs- formateurs et assistants, usage abusif des médias sociaux)
    – La communication préalable à l’organisateur de toute participation à une émission de télévision, de radio, à une conférence, à un reportage, à un exposé, à un débat ou à un colloque destiné à faire la promotion des activités du participant ou à faire la promotion de la NeuroPro communication
    – Solliciter, dans ce cadre, l’autorisation préalable et écrite de l’organisateur aux fins de mentionner l’activité de NeuroPro Communication, l’un ou l’autre de ses formateurs.

15. Dans l’hypothèse où un participant estimerait devoir introduire une réclamation ayant trait à l’organisation de la formation, à son contenu, au comportement de ceux qui en ont la charge, il lui appartiendra alors de le faire par écrit dans un délai maximum de 10 jours calendrier à dater de la survenance du ou des faits qui sont à la base des doléances du participant. Cette réclamation devra impérativement et exclusivement être communiquée à l’organisateur, c’est-à-dire à ALTA TAURUS SL. Cette réclamation ou cette plainte contiendra :

  • L’identité complète du participant
  • Un exposé complet et détaillé des circonstances qui justifient de sa plainte ou de sa réclamation
  • L’identité éventuelle du ou des témoins
  • La communication du ou des documents, pièces ou éléments susceptibles de justifier de la réclamation ou de la plainte

L’organisateur s’engage à accuser réception de la plainte ainsi que de ses annexes et à sollicite éventuellement du participant la communication de tout élément d’information complémentaire, et ce dans un délai maximum de 8 jours.

Au-delà de ce délai, l’organisateur s’engage à prendre toute mesure d’instruction ou d’information utile, notamment en procédant, et si cela s’avère nécessaire, à l’audition du plaignant, des témoins désignés par lui, des personnes à l’égard desquelles la ou les plaintes a été formulée, le tout s’effectuant dans un délai de 15 jours à dater de l’expiration du délai de huitaine prévu à l’alinéa précédent.

En suite de communiquer sa décision par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à dater de la clôture des mesures d’informations ou d’instructions.

16. Les parties conviennent de ce que ALTA TAURUS SL pourra rompre à tout moment la formation s’il apparait que le candidat participant :

– a délibérément fourni des informations inexactes, incomplètes ou mensongères sur sa situation, et ce en vue de l’examen de sa candidature,
– méconnait les conditions générales qui régissent la formation,
– méconnait les règles de conduite relatives notamment à assurer le respect de la vie privée et de la tranquillité des animateurs – formateurs.

– a recours à toute forme de communication abusive ou de harcèlement à l’égard des mêmes.
– tient à l’encontre de ALTA TAURUS SL, du formateur ou de l’un ou l’autre membre du staff de la formation ou de tout participant à la formation, des propos diffamatoires, calomnieux ou susceptibles de porter atteinte à leur respectabilité ou à leur honorabilité, et ce quels que soient les vecteurs utilisés pour la transmission de ces informations,

– s’agissant de discours oraux, de courriers, du recours à la presse, de l’utilisation des réseaux sociaux, etc.
– adopte, au cours de la formation, des attitudes ou tient des propos qui sont de nature à nuire au bon fonctionnement de la formation

– Adopte une attitude mettant en danger la sécurité tant physique que psychologique des autres participants ou des formateurs
– Plus généralement, adopte toute attitude ou tout comportement ou tient tout propos de nature à porter atteinte à la pertinence et à la qualité de la formation pour les autres participants.

Conditions générales de participation à la formation Neuro Pro Communication 7/7

Dans ces hypothèses, les montants dus par le participant au terme de la formation seront dus intégralement, sans qu’il puisse prétendre récupérer quelque somme que ce soit s’il a payé intégralement les montants redus et sans qu’il soit dispensé du paiement des montants à venir pour les modules ultérieurs, s’il n’y a pas encore pourvu.

17. Le participant reconnait que tous les éléments intellectuels mis à sa disposition (syllabus, slides, programmes informatiques, etc.) sont la propriété exclusive de ALTA TAURUS SL et qu’il ne peut en faire aucun usage en dehors de la formation.

Il est par ailleurs, convenu que toute prestation intellectuelle de la part du participant qui donnerait lieu à l’établissement d’un document original et dont l’usage s’inscrit dans le cadre de la formation sera la propriété exclusive de ALTA TAURUS SL, sans qu’il soit permis à cet égard, au participant d’invoquer ni l’existence du droit d’auteur ni une quelconque forme de propriété intellectuelle sur l’élément ainsi généré.

18. Tout litige né ou à naitre de la présente convention relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Barcelone

Fait à ……………………………………………………………………, le …………………………………… en deux exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Signature